DÉMARCHES ADMINISTRATIVES

DÉMARCHES

La dématérialisation des demandes de titres permet aux usagers de ne plus se rendre au guichet de la Préfecture. Les demandes se feront par voie électronique, pour un traitement des dossiers plus performant, plus rapide et plus sûr sur le site https ://ants.gouv.fr

Pour les cartes d’identité et passeports

Après avoir pré-rempli le dossier de demande, vous devez vous rendre dans l’une des 13 mairies du Département. La Mairie de Brûlon, est dotée du dispositif de recueil, et traitera vos demandes sur rendez-vous uniquement, au 02.43.95.60.28 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

PIÈCES A FOURNIR

  • 2 photos d’identité (identiques)
  • 1 justificatif de domicile (facture, EDF, téléphone, TH, TF,…)
  • Carte périmée de – de 2 ans, ou 1 extrait de naissance (si 1ère demande)
  • Gratuit (sauf si ancienne carte perdue ou volée, prévoir 1 timbre fiscal à 25€)

 

Carte grise : immatriculer un véhicule d’occasion

Si vous achetez un véhicule d’occasion, vous avez un mois pour le faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation). Après ce délai, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d’un contrôle routier, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

Il n’est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. La démarche s’effectue soit en ligne, soit auprès d’un professionnel habilité.

Etat civil

Pièces Où s’adresser ? Pièces à fournir Coût

Demande d’actes

d’Etat Civil

Naissance

A la Mairie du lieu de naissance

Indiquer sur demande écrite : nom, prénoms, date de naissance et noms et prénoms des parents

Présenter la carte d’identité si vous êtes sur place

1 enveloppe timbrée

pour le retour

Mariage

A la Mairie du lieu de mariage

Indiquer sur demande écrite : noms, prénoms, date de mariage : présenter le livret de famille si vous êtes sur place 1 enveloppe timbrée

pour le retour

Décès

A la Mairie du lieu de décès

Indiquer sur demande écrite ; noms, prénoms, date du décès 1 enveloppe timbrée

pour le retour

Duplicata du Livret de Famille

A la Mairie du lieu de domicile

Imprimé à compléter à la Mairie GRATUIT

3939 ALLO SERVICE PUBLIC : du lundi au vendredi de 8h à 19 h et le samedi de 9 h à 14 h.

Par internet sur le site : service-public.fr

Pour toutes questions concernant les impôts des particuliers vous pouvez appeler le centre du Mans au

0 811 700 724 du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

Urbanisme

Les déclarations d’urbanisme ont été modifiées depuis le 1er octobre 2007

Vous devez déposer un permis de construire en Mairie en 4 exemplaires, si vous souhaitez :

  Installer une véranda de + de 20m² et si vous êtes hors zone urbaine,

  Installer une serre de plus de 4 m de haut et de plus de 2000m²,

  Modifier le volume d’un bâtiment avec percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur,

  Changer de destination d’un bâtiment avec travaux sur les structures porteuses ou façades,

  Construire une nouvelle habitation ou ses annexes

  Construire un bâtiment de plus de 20m²

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en Mairie en 2 exemplaires, si vous souhaitez réaliser :

 une construction ayant entre 2 et 40m² de SHOB si vous êtes en zone urbaine,

 piscine non couverte ou dont la couverture fait – 1,80m et dont le bassin à – 100m²

 clôture

 serre dont la hauteur est comprise entre 1,80m et 4m et dont la surface est < ou = à 2000m²,

 création de surface SHOB > à 2m² et ? à 20 m² ou transformation de + de 10m² de SHOB en SHON, travaux de ravalement, travaux modifiant l’aspect extérieur, changement de destination d’un bâtiment sans travaux,

Après dépôt de votre dossier en Mairie, celui-ci est envoyé à la DDT pour l’instruction, puis signé par le Maire
* Obligations du bénéficiaire : Affichage de l’arrêté dès réception et pendant la durée des travaux, déposer en Mairie l’ouverture de chantier dans le mois de commencement des travaux.
* Recours contentieux : Les tiers peuvent contester auprès du Tribunal administratif à compter du 1er jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain
* Fin de travaux et conformité : déposer en Mairie l’achèvement des travaux dans le mois de fin des travaux.

Pour plus d’info consulter le site : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr
Le cadastre en ligne : www.cadastre.gouv.fr