Droits et démarches

Demande de Pièces Administratives :

Carte d’identité :
Se présenter à la Mairie du domicile

  • 2 photos d’identité (identiques)
  • 1 justificatif de domicile (facture, EDF, téléphone, TH, TF,…)
  • Carte périmée de – de 2 ans, ou 1 extrait de naissance (si 1ère demande)
  • Gratuit (sauf si ancienne carte perdue ou volée, prévoir 1 timbre fiscal à 25€)

    Document à fournir (personnes mineures) :

    Présence d’un des parents ET du mineur
  • 2 photos identiques de format de 35x45mm
  • 1 justificatif de domicile des parents (facture d’eau, EDF…)
  • 1 attestation d’hébergement du parent + une copie de la CNI des parents
  • 1 copie intégrale d’acte de naissance de l’enfant mineur (à demander à la mairie du lieu de naissance
  • Selon les cas, l’ancienne carte d’identité
  • En cas de divorce des parents : photocopie du jugement de divorce
  • En cas de perte ou vol : la déclaration de perte ou vol (à faire en mairie). Dans ce cas, le renouvellement de la CNI est payant : 25 €.

Passeport :
Se rendre dans une Mairie équipée : Pour le moment, 17 mairies sarthoises sont équipées pour établir les passeports. Pour connaître la liste des communes : http://www.sarthe.pref.gouv.fr/article1522.html

  • 2 photos d’identité (identiques)
  • 1 justificatif de domicilie (facture, EDF, téléphone, TH, TF…)
  • Ancien passeport (si renouvellement)
  • Carte d’identité
  • 1 extrait de naissance (si 1ère demande)
  • Coût : Timbres fiscaux (à titre indicatif : les tarifs peuvent changer) à se procurer à la trésorerie ou bureau de tabac : – Adulte : 89 € – Mineur : 45 €

Acte de Naissance :
S’adresser à la Mairie du lieu de naissance : indiquer sur demande écrite: nom, prénoms, date de naissance et noms/prénoms des parents; Présenter la carte d’identité si vous êtes sur place.

Prévoir 1 enveloppe timbrée

Acte de Mariage :
S’adresser à la Mairie du lieu de mariage : indiquer sur demande écrite: nom, prénoms, date du mariage. Présenter le livret de famille si vous êtes sur place.

Prévoir 1 enveloppe timbrée

Acte de Décès :
S’adresser à la Mairie du lieu de décès: indiquer sur demande écrite: nom, prénoms, date du décès.

Prévoir 1 enveloppe timbrée

Duplicata du Livret de Famille :
S’adresser à la Mairie du mariage ou du domicile : imprimé à compléter à la Mairie : Gratuit

Carte Grise :
S’adresser à la Mairie ou à la Prefecture, ou par courrier (possibilité de téléchargement du formulaire http://saint-denis-dorques.fr/diaporama)

  • Carte grise
  • Certificat de cession
  • Justificatif de domicile (EDF, Télphone…) Attention : les factures d’eau ne sont plus acceptées comme justificatif de domicile
  • Pièce d’identité
  • Contrôle technique de -6 mois pour les véhicules de + de 4 ans (la carte grise est envoyée en recommandée à votre domicile)
  • Coût : suivant la puissance fiscale et l’année de 1ère mise en circulation + enveloppe timbrée à 0.60 €

Recensement Militaire :
Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant. La mairie leur remettra alors une attestation de recensement qu’il est primordial de conserver précieusement ; en effet, cette attestation sera réclamée pour s’inscrire à tout examen ou concours (CAP, BEP, BAC, permis de conduire…).

Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

Inscription sur la liste électorale :
Pièces à fournir

  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile

Urbanisme

Les déclarations d’urbanisme ont été modifiées depuis le 1er octobre 2007

Vous devez déposer un permis de construire en Mairie en 4 exemplaires, si vous souhaitez :

  Installer une véranda de + de 20m² et si vous êtes hors zone urbaine,

  Installer une serre de plus de 4 m de haut et de plus de 2000m²,

  Modifier le volume d’un bâtiment avec percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur,

  Changer de destination d’un bâtiment avec travaux sur les structures porteuses ou façades,

  Construire une nouvelle habitation ou ses annexes

  Construire un bâtiment de plus de 20m²

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en Mairie en 2 exemplaires, si vous souhaitez réaliser :

 une construction ayant entre 2 et 40m² de SHOB si vous êtes en zone urbaine,

 piscine non couverte ou dont la couverture fait – 1,80m et dont le bassin à – 100m²

 clôture

 serre dont la hauteur est comprise entre 1,80m et 4m et dont la surface est < ou = à 2000m²,
 création de surface SHOB > à 2m² et ? à 20 m² ou transformation de + de 10m² de SHOB en SHON, travaux de ravalement, travaux modifiant l’aspect extérieur, changement de destination d’un bâtiment sans travaux,

Après dépôt de votre dossier en Mairie, celui-ci est envoyé à la DDT pour l’instruction, puis signé par le Maire
* Obligations du bénéficiaire : Affichage de l’arrêté dès réception et pendant la durée des travaux, déposer en Mairie l’ouverture de chantier dans le mois de commencement des travaux.
* Recours contentieux : Les tiers peuvent contester auprès du Tribunal administratif à compter du 1er jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain
* Fin de travaux et conformité : déposer en Mairie l’achèvement des travaux dans le mois de fin des travaux.

Pour plus d’info consulter le site : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr
Le cadastre en ligne : www.cadastre.gouv.fr