Les déclarations d’urbanisme ont été modifiées depuis le 1er octobre 2007
Vous devez déposer un permis de construire en Mairie en 4 exemplaires, si vous souhaitez :
Installer une véranda de + de 20m² et si vous êtes hors zone urbaine,
Installer une serre de plus de 4 m de haut et de plus de 2000m²,
Modifier le volume d’un bâtiment avec percement ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur,
Changer de destination d’un bâtiment avec travaux sur les structures porteuses ou façades,
Construire une nouvelle habitation ou ses annexes
Construire un bâtiment de plus de 20m²
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux en Mairie en 2 exemplaires, si vous souhaitez réaliser :
une construction ayant entre 2 et 40m² de SHOB si vous êtes en zone urbaine,
piscine non couverte ou dont la couverture fait – 1,80m et dont le bassin à – 100m²
clôture
serre dont la hauteur est comprise entre 1,80m et 4m et dont la surface est < ou = à 2000m²,
création de surface SHOB > à 2m² et ? à 20 m² ou transformation de + de 10m² de SHOB en SHON, travaux de ravalement, travaux modifiant l’aspect extérieur, changement de destination d’un bâtiment sans travaux,
Après dépôt de votre dossier en Mairie, celui-ci est envoyé à la DDT pour l’instruction, puis signé par le Maire
* Obligations du bénéficiaire : Affichage de l’arrêté dès réception et pendant la durée des travaux, déposer en Mairie l’ouverture de chantier dans le mois de commencement des travaux.
* Recours contentieux : Les tiers peuvent contester auprès du Tribunal administratif à compter du 1er jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain
* Fin de travaux et conformité : déposer en Mairie l’achèvement des travaux dans le mois de fin des travaux.
Pour plus d’info consulter le site : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr
Le cadastre en ligne : www.cadastre.gouv.fr
